La loi ALUR a introduit une disposition tout à fait aberrante qui consiste à contraindre le conseil syndical à engager une mise en concurrence obligatoire des contrats de syndic avant l’échéance de leur mandat.
L’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a réformé la loi du 10 juillet 1965, ainsi que le décret du 2 juillet 2020 qui a modifié celui du 17 mars 1967 ont redéfini les contours de cette obligation, qui ont récemment été confirmés, en partie, par une décision de la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 3 juin 2021, 20-16.77.
Faisons un focus sur les dispositions actuelles en matière d'obligation de mise en concurrence des contrats de syndic à l'égard du conseil syndical et sur les précisions et confirmations apportées par la Cour de cassation.
I. Une obligation de mise en concurrence à l'égard du conseil syndical sans sanction.Après plusieurs tergiversations, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’article 20 de l'ordonnance du 30 octobre 2019 précise : « En vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic, établis con...
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