Le défaut de mise en concurrence des contrats de syndic réalisée par le conseil syndical n'entraîne pas la nullité de la désignation du cabinet.

17/12/2021 Actu juridique Actualité juridique

La loi ALUR a introduit une disposition tout à fait aberrante qui consiste à contraindre le conseil syndical à engager une mise en concurrence obligatoire des contrats de syndic avant l’échéance de leur mandat.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a réformé la loi du 10 juillet 1965, ainsi que le décret du 2 juillet 2020 qui a modifié celui du 17 mars 1967 ont redéfini les contours de cette obligation, qui ont récemment été confirmés, en partie, par une décision de la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile du ...


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