Le délai de trois ans est atteint pour mettre en conformité le règlement de copropriété. Le projet de loi « 3DS » prend le relais.

04/01/2022 Actu juridique Actualité juridique

En copropriété, il n’est pas rare de constater la mise en place de nouvelles dispositions légales censées améliorer le fonctionnement des syndicats des copropriétaires et qui s’avère, en définitive, poser plus de problèmes qu’elle apporte de solutions.

Les exemples de manquent pas : formulaires de vote par correspondance, opposabilité de l’installation de bornes électriques, l’individualisation des frais de chauffage…

Dans le même registre, nous avons l’article 206 et 209 de la loi...


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