Le délai de trois ans est atteint pour mettre en conformité le règlement de copropriété. Le projet de loi « 3DS » prend le relais.

04/01/2022 Actu juridique Actualité juridique

En copropriété, il n’est pas rare de constater la mise en place de nouvelles dispositions légales censées améliorer le fonctionnement des syndicats des copropriétaires et qui s’avère, en définitive, poser plus de problèmes qu’elle apporte de solutions.

Les exemples de manquent pas : formulaires de vote par correspondance, opposabilité de l’installation de bornes électriques, l’individualisation des frais de chauffage…

Dans le même registre, nous avons l’article 206 et 209 de la loi ELAN avec l’obligation de mise en conformité du règlement de copropriété qui se vote à la majorité simple dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de cette loi, soit le 24 novembre 2018 nous amenant au 24 novembre 2021.

Depuis peu, cette disposition n’est donc plus en vigueur, ne sachant pas exactement les  conséquences que cela implique.

Le projet de loi « 3DS » prévoit un article qui amende les articles 206 et 209 de la loi ELAN afin de redéfinir les obligations de mise en conformité du règlement de copropriété en essayant d’apporter plus de clarté.

Essayons de mieux comprendre cette situation légale qui reste opaque.

Voyons de plus près ce qu’il en est, sachant que la loi « 3DS » n’a toujours pas ét...


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