Nous sommes souvent interrogés par les conseillers syndicaux et les copropriétaires en matière de délai pour contester judiciairement une résolution d’assemblée générale ou bien sur les provisions de charges appelées par le syndic.
Par mesure de sécurité, certains copropriétaires votent « contre » le vote du budget prévisionnel ou l’approbation des comptes pour conserver leur droit de contester les appels de fonds.
Comme nous allons l’expliquer, il s’agit d’un amalgame de concept qu’il faut clarifier.
I – Un délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée généraleL’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le délai de contestation d’une résolution est ouvert dans les deux mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.
La résolution est attaquable uniquement si le copropriétaire est défaillant ou opposant à la résolution adoptée. Autrement dit, les copropriétaires qui se sont abstenus, et à plus forte raison ceux qui ont voté dans le sens de la résolution adoptée, ne peuvent engager une action judiciaire pour annuler la résolution.
Ceci étant, tant que la résolution n’est pas annulée, ou si le délai de deux mois est expiré, l’ensemble des copropriétaires (y compris ceux qui ont voté « contre&nb...
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