Le détricotage de la loi ALUR risque de coûter cher aux copropriétaires.
Faire très attention
Suite aux plaintes des professionnels, concernant les nouvelles obligations d’information, en cas de promesse de vente, le Gouvernement a inséré dans la loi sur la simplification des entreprises un article qui allège ces nouvelles obligations ou en reporte la date d’effet.
Il ne s’agit que d’une première lecture de cette loi de simplification, qui doit encore faire une navette au Sénat. Nous avons donc, pendant qu’il est encore temps d’intervenir, saisis les rapporteurs et les parlementaires et ministres concernés.
Voici le courrier adressé aux deux ministres de tutelle, au rapporteur de la loi ALUR pour l’assemblée nationale (Daniel GOLDBERG) qui a commenté cet amendement lors des débats, et aux deux rapporteurs de la loi de simplification.
Thani Mohamed Soilihi,
Rapporteur pour la commission des lois du Sénat.
Casier de la Poste,
15 rue de Vaugirard,
75291 Paris Cedex 06
Sophie ERRANTE,
Rapporteur loi simplification de la vie des entreprises
serrante@assemblee-nationale.fr
Assemblée nationale
126 rue de l'Université
75355 PARIS 07 SP
Paris, le 27 juillet 2014
Objet : alerte concernant la mise à jour obligatoire des règlements de copropriété.
Madame la Députée, Monsieur le Sénateur,
Nous avons suivi les échanges autour des amendements déposés sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale ce 22 juillet, après engagement de la procédure accélérée.
Nous vous saisissons suite à la lecture du compte-rendu des débats concernant l’adoption de l’amendement N°146, déposé afin d’ajuster les dispositions de la loi ALUR et en particulier concernant la volonté de cet amendement de permettre une mesure transitoire à l’obligation de fournir le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et leurs éventuels modificatifs, dès la promesse de vente.
L’exposé de cet amendement fait état de la nécessité de mettre à jour les règlements de copropriété :
« De plus, l’obligation de transmission a mis en lumière la nécessité de mettre à jour de nombreux règlements de copropriété. L’entrée en vigueur progressive de l’obligation de fournir les règlements de copropriété pourra également permettre de donner le temps aux professionnels (syndics, notaires, responsables de copropriété) pour qu’ils incitent les syndicats de copropriétaires à établir les règlements ou à les actualiser. »
Sous prétexte de simplifier les dispositions de la loi ALUR, vous risquez ainsi, en permettant la mise en place cette phase transitoire par ordonnance, de créer une nouvelle obligation de mise à jour du règlement de copropriété.
Nous souhaitons vous alerter sur le fait que cette mise à jour est actuellement une possibilité, mais en aucun cas une obligation et que si cela devenait le cas, il y aurait forcément de nombreuses et incalculables dérives, pour ne pas dire « abus ».
Nous allons tenter de vous expliquer pourquoi en quelques mots.
- Aujourd’hui une très grande majorité de règlements de copropriété ne sont pas « à jour », ce qui est normal puisque tous les deux ans une loi vient modifier par la loi du 10 juillet 1965.
- Les seuls règlements qu’il soit éventuellement nécessaire de « mettre à jour » sont ceux rédigés antérieurement à la promulgation de la loi du 10 juillet 1965.
Il n’est cependant pas souhaitable d’obliger les syndicats de copropriétaires à mettre en conformité les règlements, la loi étant d’ordre public sur de très nombreux points.
- Si une obligation était instaurée, nous assisterions à ceci :
- l’utilisation de cette nouvelle obligation par les professionnels concernés (syndics, notaires, juristes, avocats) pour facturer de nouveaux honoraires que l’on peut craindre excessifs voire abusifs (comme on l’a vu avec les dispositions ou travaux obligatoires) ;
- mais aussi nous assisterons forcément à la création de nombreuses « officines » qui feront parfois un travail « bâclé », donc dangereux puisque pouvant créer de l’insécurité juridique.
A noter que, en tant qu’association nationale la plus représentative des copropriétaires, nous constatons régulièrement des abus concernant la tarification pratiquée par des professionnels pour les actes de mise à jour de règlement de copropriété, et ceci alors même qu’il n’y a pas d’obligation, donc que l’on peut faire jouer la concurrence dans un marché « serein ».
Par ailleurs, nous nous permettons de vous rappeler :
- que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division doivent être transmis au moment d’une transaction, dans la forme dans laquelle ils existent, et qu’il n’est pas légitime d’imposer une quelconque mise à jour des ces documents si la copropriété n’en a pas fait la démarche volontaire ;
- que l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi ALUR, prévoit déjà que, en cas de signature de promesse de vente « À défaut d'annexion à la promesse de vente (…) l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division. »
Il n’y a donc aucune obligation exorbitante concernant les trois documents que les professionnels semblent avoir du mal à transmettre au moment de la promesse de vente, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et même le carnet d’entretien pouvant dans tous les cas être remis au dernier moment, le jour de la signature de l’acte authentique.
En vous remerciant de votre attention et de votre vigilance à ce sujet dans la suite des débats concernant ce texte de simplification, je vous prie, Madamela Députée, Monsieur Le Sénateur, de recevoir l’expression de ma haute considération.
Jean-Claude BOUILLET
Président de l’ARC