La copropriété est composée obligatoirement de parties communes et de parties privatives.
A côté de cette distinction, il existe des parties communes à jouissance privative.
Qu’est-ce qu’une partie commune à jouissance privative?
Il s’agit de partie commune affectée à l’usage ou à l’utilité exclusif d‘un lot.
Plusieurs personnes peuvent-elles avoir un droit de jouissance sur la même partie commune ?
Oui, certains droits de jouissance se partagent entre plusieurs copropriétaires. C’est souvent le cas des toilettes sur le palier.
Est-ce que cette partie commune à jouissance privative m’appartient?
Non, elle appartient à tous les copropriétaires, c’est uniquement l’usage qui est accordé à un seul copropriétaire.
Doivent-elles être mentionnées dans le règlement de copropriété?
Par principe, elles sont mentionnées dans le règlement de copropriété. Si elles ne le sont pas, mais sont inscrites dans l’état descriptif de division ou sur l’acte de vente, nous recommandons de les porter au règlement de copropriété
La suite est réservée aux abonnées.