Le droit à l’antenne : principe et exercice
La demande de réception de programmes télévisuels soulève régulièrement des questions et occasionne des différends dans les copropriétés, notamment lorsqu’un résident entend disposer d’une antenne parabolique qui doit être placée à l’extérieur de son logement.
Ce dossier vise à présenter de manière claire et synthétique, l’état du droit en la matière.
Le principe du droit à l’antenne
Un droit constitutionnel
Tout occupant d’un lot dans un immeuble d’habitation peut exercer son « droit à l’antenne », c’est-à-dire pouvoir bénéficier de l’information via un dispositif de réception télévisuelle ou sonore (Conseil Constitutionnel, décision du 18 septembre 1986 sur le fondement de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789).
Il s’agit donc d’un droit fondamental (droit constitutionnel), auquel tout individu peut prétendre, sans que la moindre convention contraire (stipulation du règlement de copropriété) ne puisse lui être opposée.
Le contenu de ce droit
Toute personne physique ou morale doit pouvoir disposer d’une installation, collective ou individuelle, pour recevoir les émissions de son choix, dès lors qu’elles ne seraient pas disponibles sur le rés...
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