L’une des fonctions de l’ARC Nationale est d’analyser l’ensemble de l’actualité concernant la copropriété afin de dégonfler certaines intox lorsqu’elles peuvent installer un doute dans l’esprit des copropriétaires et conseillers syndicaux.
A ce titre, nous avons relevé une information erronée qu’il est important de reprendre.
Il s’agit d’une information dite « flash » d’un prestataire de comparateurs de syndics qui, semble essayer de faire du buzz sur des informations approximatives.
Pour commencer, voici l’information qu’il présente :
Expliquons pourquoi cette information est erronée.
Pour cela, nous allons commencer par distinguer ce qui est l’état daté par rapport au « faux pré-état-daté ».
I – L’état-datéL’état-daté résulte de l’article 5 du décret du 17 mars 1967.
Il s’agit d’un document qui doit être réalisé par le syndic de la copropriété et remis au notaire du copropriétaire vendeur afin notamment de faire un état sur la situation financière, aussi bien de la copropriété vis-à-vis du copropriétaire vendeur et vice-versa.
D’ailleurs, le document doit...
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