Décidemment, il n’est pas rare de constater dans les ordres du jour des assemblées générales des petites pépites d’illégalités.
Bien souvent, il s’agit de questions ou de résolutions qui défendent les intérêts économiques du syndic ou bien qui le déchargent d’obligations légales.
A ce titre, voyons une question et une résolution tout à fait illégale et atypique :
Essayons de comprendre le problème et surtout les conséquences que cela implique.
I - Une question mal libelléeTout d’abord, rappelons que conformément aux articles 18 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, la plupart des syndicats de copropriétaires est tenu de constituer et d’abonder chaque année le fonds de travaux avec une cotisation minimum qui doit être de 5 % du montant du budget prévisionnel (voire 2,5 % du montant du plan pluriannuel de travaux voté).
Ainsi, le syndicat des copropriétaires ne peut pas y déroger sauf à quelques exceptions près, impliquant que le syndic ne peut et ne doit pas rédiger la question en laissant une possibilité de refus de constituer ou d’abonder le fonds de travaux.
Ainsi, la question ne doit pas être libellée « fonds de travaux loi ALUR » mais « fixation de la cotisation du fond...
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