Le fonds travaux a été voté ; et maintenant, cap sur le PEC (Plan d’Épargne Copropriété)
- Le fonds travaux « dans les tuyaux » de la loi
Au terme d’une action continue et volontaire engagée depuis plus de dix ans en faveur du fonds travaux obligatoire, nous venons enfin d’être entendus du Parlement qui vient d’adopter l’idée (que nous étions allés « chercher » au Québec) d’un fonds travaux obligatoire abondé à hauteur d’un pourcentage minimum (5 %) du budget de charges.
Rappelons que ce « fonds » (modeste, cat seulement de l’ordre de 100 € par an et par logement) a, pour nous, trois « vertus », au moins :
- préparer le financement des gros travaux indispensables, donc lutter contre les impayés qui « explosent » souvent en cas de gros travaux ;
- inciter les copropriétés à programmer les gros travaux (et donc ne pas les faire en urgence et sans mise en concurrence) ;
- mais aussi inciter les copropriétés à mieux gérer et maîtriser les charges courantes, précisément pour ne pas augmenter leurs charges globales.
C’est ce que font nos adhérents depuis des années.
Notre action – rejointe par des acteurs éclairés du monde de la Copropriété de plus en plus nombreux, au premier rang desquels s’est trouvé Dominique BRAYE, Président de l’ANaH – trouve enfin son aboutissement. Mais ce résultat important n’est qu’une première étape qu’il faut consolider pour achever le travail engagé.
Car un fonds travaux obligatoire sans dispositif sécurisé de collecte, mais aussi de placement des fonds serait non seulement insuffisant, mais également mal compris d’une majorité de copropriétaires dont un certain nombre sont encore hostiles à ce qu’ils appellent à tort une « épargne obligatoire ».
II. Aller plus loin et obtenir le PEC
C’est pourquoi, après avoir fait le plus dur, il faut aujourd’hui s’attaquer ensemble et conjointement à ce deuxième chantier, en obtenant la mise en place rapide d’un Plan d‘Épargne Copropriété (PEC), dont nous proposons la mise en place sur les bases minimales suivantes :
- blocage des fonds sur trois ans minimum ;
- déblocage sur présentation d’une décision validée d’assemblée générale pour financer des travaux ;
- versement limité à 5.000 (ou 10.000) euros par lots principaux à usage de logement ;
- rémunération identique à celle du PEL (Plan d’Épargne Logement) ;
- exonération fiscale (versement de la seule CSG par prélèvement libératoire).
Il a été calculé que ce dispositif ne coûterait rien à l’État, ceci dès la première année et, par ailleurs, ne serait pas concurrentiel à d’autres formes de placement (il ne s’agit pas - pour les copropriétaires - d’épargner, mais de constituer des provisions).
Le PEC résout ainsi plusieurs problèmes :
- sécurisation des fonds placés ;
- simplicité totale pour le syndic (aucune déclaration des intérêts) ;
- blocage des fonds permettant aux caisses de garantie de ne prélever aucune surprime au titre de la garantie des fonds mandants ;
- transparence.
Autant de vertus qui contribueront très vite à rendre le fonds travaux populaire et attractif.
III. Une action nécessaire de tous les acteurs concernés
Nous espérons pour cela qu’un maximum de personnes et d’organisations nous rejoindra pour obtenir le plus vite possible la mise en place de ce dispositif complémentaire et indispensable.