Le « forfait » administratif est illicite et c’est un syndic qui le dit

09/05/2013 Dossiers conseils Conseil

Le « forfait » administratif est illicite et c’est un syndic qui le dit

 
 
Suite à la republication (sur notre nouveau site) d’un article déjà ancien concernant le « forfait administratif » par les syndics, le syndic GIEP nous a écrit.
 
Nous avons naturellement et avec empressement inséré cette réponse à la suite de notre article, www. unarc.fr/h7de.
 
Voici cette réponse :
 
« DROIT DE REPONSE DE GIEP
 
Dans votre dossier intitulé "Les honoraires particuliers des syndics : une évolution vertigineuse", vous mettez en cause GIEP, notamment, à propos des forfaits administratifs, et ce dans des termes assez virulents ("le livre noir des nouvelles tarifications", "facturation très abusive"...). Or le forfait administratif que vous évoquez s'agissant de GIEP correspond au forfait pratiqué par une seule agence, celle de Versailles. C'était le mode de tarification de cette entreprise lorsqu'elle était indépendante et il a perduré après que GIEP l'a rachetée. Cette tarification spécifique est liée au fait que le portefeuille de copropriété de cette agence est surtout composé de petites résidences. Votre appréciation sur ces forfaits nous semble d'autant moins justifiée ».
 
 Ceci est très intéressant : en effet, pour se justifier, la GIEP écrit :
 
  1. « Nous n‘avons pratiqué le « forfait administratif » que sur ce cabinet.
  2. Ce n’est pas notre faute, mais celle de l’ancien propriétaire du cabinet ».
 
Donc, si nous savons bien lire, cela signifie que la GIEP reconnaît que le forfait administratif n’est pas conforme à l’arrêté du 19 mars 2010, comme nous ne cessons de le dire.
 
Conclusion :
 
  1. si vous êtes géré par la GIEP, vérifiez qu’aucun forfait administratif ne vous est imputé ;
  2. si vous n’avez pas la GIEP comme syndic, adressez à ce syndic le présent notre article et la réponse de GIEP qui désavoue clairement cette pratique contraire - nous insistons - à l’arrêté du 10 mars 2010.
 
 
*
 
 
Nous avons reçu un nouveau droit de réponse de la GIEP, auquel nous répondons à notre tour.
 
Droit de réponse GIEP :
 
« A la lecture de votre article en date du 9 mai 2013 intitulé "Le «forfait» administratif est illicite et c’est un syndic qui le dit", il est difficile de ne pas s'interroger sur la sincérité de votre démarche. Faisant mine de répliquer au droit de réponse que nous vous avons adressé à la suite de la republication d'un article de 2009, relatif notamment aux "forfaits administratifs", vous déformez ce droit de réponse qui était pourtant clair. Vous aviez évoqué dans cet article un forfait particulier, celui de notre agence de Versailles, en le décrivant de la manière suivante: "On voit même chez certains syndics (GIEP) le forfait administratif se muer en DEUX forfaits, eux-mêmes d’ailleurs NON exhaustifs". Nous avons donc répondu sur ce forfait -qui n'est évidemment pas illégal- en expliquant son origine et sa raison d'être. Par ailleurs il faut lire le droit de réponse de bonne foi, et jusqu'au bout, y compris la dernière phrase : "Votre appréciation sur ces forfaits nous semble d'autant moins justifiée". Ce qui signifie, si cela vous avait échappé, que de manière générale nous réfutons votre affirmation relative à la supposée "illégalité" des forfaits administratifs. » ".
 
Réponse de l’ARC au nouveau droit de réponse de la GIEP :
 
Ce droit de réponse est étonnant, car plusieurs adhérents nous ont fait savoir à la suite de notre article que la GIEP - sur leur demande - avait renoncé à ce forfait administratif. Exemple d’un mail reçu en mai 2013 :
« Objet : Le forfait administratif est illicite d'après GIEP
 La gestionnaire GIEP de notre résidence m'a signalé que pour l'exercice 2013/2014 et les suivants, il n'y aurait plus de forfait administratif. Merci à l'ARC.
Par ailleurs, pour l'exercice 2013/2014, j'ai obtenu que les honoraires pour la gestion normale n'augmenteraient que de 1,2% (montant de l'inflation)
Cordialement
JC G
résidence l**** bât. A
16 rue ******* 94*** ***** »
 
 
Décidément la GIEP devrait mieux contrôler  ses droits de réponse.
 

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