Le fractionnement des congés payés
Les congés payés des gardiens et employés d’immeubles sont régis par les dispositions générales du Code du travail (art. L. 3141-17 et suivants), la convention collective n’intervenant que pour quantifier les jours de bonification liée à l’ancienneté.
Cet article veut répondre à un problème simple : un salarié peut-il exiger des jours de congés supplémentaires au motif qu’il prend plusieurs jours après le 31 octobre ?
Rappelant qu’un salarié DOIT prendre ses congés (on dit « épuiser ses droits à congés » en gestion du personnel) avant le 31 mai de chaque année, le Code du travail distingue le congé principal, d’au moins douze jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre et au plus de vingt-quatre jours ;
Il doit être remarqué que le Code du travail définit le congé principal avec une buté de vingt-quatre jours, soit les quatre semaines de congés payés qui constituent le congé principal.
Le fractionnement de ce congé principal ne peut pas être imposé par l’employeur, il ne peut que résulter d’une demande du salarié.
Le fractionnement peut donner lieu à une « compensation », pour prendre ses congés en dehors de la période entre le 1...
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