A chaque évolution législative liée à la copropriété, découlent des nouvelles pratiques des syndics qui nécessitent de vérifier leur licité ou si elles sont conformes aux intérêts du syndicat des copropriétaires.
A ce titre, depuis la modification de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet au syndic de notifier par voie électronique sans autorisation préalable de l’assemblée générale, un nouveau marché s’est ouvert nécessitant de contrôler avec plus d’assiduité la société retenue par le syndic et les factures produites.
Voyons comment une facture liée aux envois des courriers électroniques et papier peut devenir rapidement source d’abus nécessitant des réponses claires du syndic.
Mais avant cela, rappelons le contexte légal en matière de frais d’affranchissement.
I- Une refacturation exclusivement de frais engagésLe point 7.1 du contrat-type permet au syndic de réclamer au syndicat des copropriétaires uniquement les frais d’acheminement qu’il a avancés au profit de la copropriété.
Par conséquent, dans la mesure où le syndic a notifié des courriers en recommandé ou envoyé des lettres simples, il peut refacturer les frais à la copropriété ou les imputer directement sur le compte du copropriétaire concerné.
Depuis la possibilité de procéder à des avis électroniques, les syndics ont affirmé que cela coûterait moins cher que le courrier recommandé papier.
En effet, il s’agit d’un envoi mail...
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