A travers les questions qui nous sont régulièrement posées, nous constatons un amalgame entre le pouvoir de représentation en assemblée générale et le formulaire de vote par correspondance.
Plus encore, les présidents de séance ne savent pas forcément quel document prévaut lorsqu’un même copropriétaire est présent à l’assemblée générale alors qu’il a remis un pouvoir de représentation ou qu’il a envoyé, au préalable, son formulaire de vote par correspondance.
Essayons de traiter ces points.
I – Un vote de représentation différent du formulaire de vote par correspondanceL’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire de remettre à une personne de son choix un pouvoir qui permet à ce dernier de le représenter au cours de l’assemblée générale pour voter en son nom aux questions inscrites à l’ordre du jour.
Le président de séance et le secrétaire de séance doivent prendre en considération le vote exprimé par le mandataire au nom du mandant, sans vérifier si cela est bien l’intention du copropriétaire représenté.
Quant au formulaire de vote par correspondance, celui-ci est prévu à travers l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
Ce dispositif permet à un copropriétaire de voter à travers son formulaire ...
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