Que de débats autour de la facturation par le syndic du « faux »pré-état-daté.
Une affaire qui d’ailleurs entraîne que les dirigeants de l’ARC doivent répondre de diffamation au pénal pour avoir dénoncé un syndic qui a commis une illégalité.
La question fondamentale est de savoir si le syndic peut facturer au copropriétaire vendeur la remise des documents et informations de la copropriété que ce dernier doit remettre à l’acquéreur avant la promesse de vente.
Si, à priori, on pensait que le syndic pouvait facturer cette prestation après qu’il a obtenu l’accord du copropriétaire vendeur, le juge a une interprétation plus rigoureuse qui dépasse même l’analyse de l’ARC mais qui est, en définitive, tout à fait pertinente.
Avant de présenter la décision, reprenons rapidement le contexte légal.
I – Une obligation à l’égard du copropriétaire vendeurL’article L721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) impose au copropriétaire vendeur de remettre à l’acquéreur, avant la promesse de vente, plusieurs documents et informations concernant la copropriété.
Nombreux syndics ont essayé de détourner cette obligation à leur profit, en indiquant qu’il s’agissait de la réalisation du pré-état daté, facturant cette ...
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