Le quitus du syndic : quoi, comment pourquoi ?

09/01/2023 Actu juridique Actualité juridique

Le quitus vient du latin et signifie « être quitte ». Ni la loi du 10 juillet 1965, ni le décret du 17 mars 1967 n’évoque la notion de quitus, ce qui signifie que c’est la pratique et non le droit qui a inséré le quitus en droit de la copropriété.

I - Que recouvre le quitus ?

Le quitus c’est l’acte par lequel le mandataire (le syndicat des copropriétaires) reconnait que son mandant (le syndic) a géré de manière régulière le mandat qui lui a été confié (a géré correctement la copropriété). En accordant le quitus, le mandant est dégagé de toutes responsabilités dans sa gestion.

Autrement dit, le syndicat des copropriétaires reconnait que le syndic a bien géré la copropriété et le préserve de tout engagement de responsabilité.

Le quitus concerne toute la gestion : le suivi des travaux, le recouvrement des charges, la conclusion ou la résiliation des contrats, le respect du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale et bien sûr la gestion financière et comptable.

Sur ce dernier point, il faut différencier le quitus de l’approbation des comptes qui concerne la constatation de la régularité de la gestion financière du syndic. Par cette approbation, le syndicat des copropriétaires ratifie les actes accomplis par le syndic qui se sont traduits pour l’enga...


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