Peu le savent, très peu le mettent en pratique, pourtant cela évite beaucoup de frais : un chèque sans provision peut devenir un titre exécutoire.
Il arrive en effet que certains débiteurs promettent de solder leur retard de charges en fournissant plusieurs gros chèques… qui s’avèrent, une fois déposés à la banque, sans provision. Or, face à une telle situation, il existe des solutions relativement simples à mettre en œuvre et qui peuvent s’avérer très efficaces.
Attention !
La validité d’un chèque est actuellement d'1 an et 8 jours après sa signature.
Voici, ci-après, par étapes, comment mettre en œuvre la procédure de recouvrement d’un chèque sans provision.
Traitement d’un chèque bancaire sans provision par les organismes bancaires
Attestation de rejet
Si un chèque est émis et que le compte du copropriétaire n’est pas suffisamment alimenté pour pouvoir l’honorer, la banque de ce dernier informe la banque du syndicat des copropriétaires que le paiement ne peut être effectué.
Elle envoie alors au syndic en sa qualité de ...
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