Le règlement de copropriété est le document régissant la vie de la copropriété et la répartition de l’immeuble entre parties privatives et communes. Il s’agit d’un contrat passé entre tous les copropriétaires qui s’apparente à la colonne vertébral d’un homme.
Par principe, le règlement de copropriété est établi à l’initiative du promoteur pour les constructions neuves. En cas de mise en copropriété d’un bâtiment déjà existant, c’est par principe à l’initiative du propriétaire unique, avant la première vente. Il peut être rédigé soit par un notaire, soit par un avocat. Le rédacteur de l’acte doit cependant être précis, clair et non-équivoque.
Ce document est obligatoire, mais le législateur n’a pas prévu de sanction en son absence. Il sera possible de pallier à cette carence soit par décision d’assemblée générale, soit par voie judiciaire.
Il prend la forme d’un acte authentique, c’est-à-dire d’un acte notarié qui devra faire l’objet d’une publication au fichier immobilier.
Enfin, il convient de distinguer le règlement de copropriété du règlement intérieur. Ce dernier reprend et précise les conditions de jouissance des parties privatives et communes figurant dans le règlement de copropriété. Il n’a pas de valeur juridique, sauf s’il a été inséré dans le règlement de copropriété.
Connectez-vous