Nous sommes actuellement interrogés sur la question de rachat des cabinets de syndics dans lesquels les copropriétaires se trouvent être les victimes d’un plan bisness qui dépasse de loin l’intérêt de la copropriété pouvant mettre cette dernière en difficulté.
Voyons plus en profondeur de quoi il s’agit.
I – Le rachat de cabinet à l’insu des copropriétairesLe contrat de mandat de syndic réside sur un principe intuitu personae autrement en prenant en considération la qualité de la personne.
Par conséquent, si le syndic venait à vendre son fonds de commerce à un autre cabinet, le caractère d’intuitu personae serait rompu nécessitant une nouvelle assemblée générale pour éventuellement désigner le cabinet acquéreur comme nouveau syndic.
Afin d’éviter cette procédure et risquer de perdre la copropriété, les cabinets rachètent la majorité des parts sociales du cabinet vendeur sans pour autant faire disparaitre la personnalité morale.
Grâce à ce procédé, le cabinet acquéreur (qui sont souvent des grands groupes) récupère les petits et moyens cabinets sans perdre les copropriétés tout en imposant leur politique managériale ou financière.
II – Les problèmes récurrentsComme indiqué précédemment, même si le numéro...
La suite est réservée aux abonnées.