Le Sénat et la loi ALUR : modifications apportées en première lecture

Le Sénat et la loi ALUR :

modifications apportées en première lecture

• d'une part, complété, amélioré ou modifié certains points votés par l’Assemblée Nationale (exemple : immatriculation des copropriétés, fonds travaux obligatoires) ;
• d'autre part, introduit de nouveaux articles dans la loi ALUR. Ces articles concernent les dispositions suivantes :

1. Possibilité pour le syndic de sous-traiter la conservation et la gestion des archives aux frais de la copropriété.

2. Suppression de l’obligation de caution en cas de préfinancement de subventions publiques.

3. Introduction du principe du plafonnement des honoraires privatifs des syndics.

4. Introduction de l’obligation d’assurance pour propriétaires occupants et propriétaires bailleurs et délégation aux syndics de l’obligation de recensement des justificatifs.

5. Suppression du droit de véto des copropriétaires du dernier étage en cas de vente par le syndicat des droits à surélévation.

6. Possibilité pour les copropriétés de voter à l’article 25 une décision obligeant les copropriétaires qui souhaitent pratiquer la location « meublée touristique » à demander une autorisation.

7. Introduction de dispositions nouvelles concernant les copropriétés de moins de 10 lots.

8. Introduction dans la loi de la possibilité pour chaque associé d’une société Civile Immobilière qui possède plusieurs lots d’être élu au conseil syndical pour chacun UN lot (à noter :il est évident que nous sommes hostiles à cette disposition qui permettrait à une SCI minoritaire dans la copropriété d’être majoritaire au conseil syndical…).