Soyons clairs, les notifications électroniques de droit sont une véritable arnaque légale qui ont été impulsées par les syndics professionnels et mises en œuvre par le député Lionel CAUSSE.
En effet, depuis la loi ALUR du 14 mars 2014, il a été donné la possibilité au copropriétaire d’opter pour la notification électronique après avoir donné son consentement express.
Très peu de copropriétaires ont opté pour cette solution car il est toujours plus facile pour un copropriétaire de recevoir ses convocations sur support papier afin de pouvoir étudier les documents et les annoter.
Face à cette résistance, dans le cadre de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 censée trouver des dispositifs pour améliorer la gestion des copropriétés en difficulté, la solution phare a été d’inverser la loi en rendant de droit la notification électronique.
Ainsi à présent, sans obtenir le consentement du copropriétaire, le syndic peut lui notifier tout document tel que la convocation à l’assemblée générale ou les courriers de mise en demeure.
Néanmoins l’article 42-1 a prévu des dispositions dérogatoires pour sécuriser au mieux le droit des copropriétaires, droit qui a été encadré par le décret du 22 décembre 2025 modifié par les article 64-1 et suivants du décret du 17 mars 1967.
I- Un droit de maintenir les notifications papierSi certes l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic de notifier par voie électronique,...
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