La cession d’une partie commune (cour, couloir, WC, combles) peut s’avérer bénéfique pour le syndicat et un copropriétaire.
Il s’agit pour le premier de transférer l’entretien d’un bien et son coût pour la collectivité. Pour sa part, le bénéficiaire disposerait d’une surface accrue sans devoir déménager.
Cette transaction immobilière consentie par l’assemblée générale est susceptible d’une action judiciaire en nullité par un copropriétaire. Le poursuivant peut notamment contester la régularité de cette résolution, en raison d’un montant manifestement insuffisant.
Il lui faut dans ce cas prouver ses prétentions par une vente similaire, dixit le jugement du 7 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Bobigny.
I. Conditions d’une résolution licite d’aliénation de parties communesLors d’une assemblée générale du 5 mars 2022, une résidence francilienne décide de céder certaines parties communes (combles, courette, WC...) à divers copropriétaires selon des prix précis.
L’article 26 al. a de la loi du 10 juillet 1965 autorise en effet le syndicat à transférer à un copropriétaire des parties communes non nécessaires au fonctionnement de l’immeuble.
L’assemblée générale doit se prononcer, sur une question inscrite à son ordre du ...
La suite est réservée aux abonnées.