Comme l’ARC, les syndics professionnels savent pertinemment que les impayés de charges sont avant tout pour les cabinets un moyen de facturer des prestations complémentaires permettant de dégager des marges substantielles.
En effet, en moyenne le tarif de la mise en demeure se situe plutôt autour de 60 euros et la lettre de relance de 30 euros.
Certains syndics diront « les prix sont libres ! ». Ainsi, chaque syndic est en mesure d’abuser les copropriétaires tant qu’ils ne s’en plaignent pas et que le contrat a été validé par l’assemblée générale.
Ceci étant, selon notre analyse, et peut-être même selon les juges, le syndic ne peut pas facturer ce qu’il veut en matière de frais imputables au seul copropriétaire débiteur.
Voyons cela de plus près.
I. Des frais imputables au copropriétaire débiteur
L'article 10-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise les frais de recouvrement de charges que le syndic peut facturer et qui sont imputables aux seuls copropriétaires débiteurs.
Le contrat-type reprend au point 9.2 l’ensemble des actes définis par cet article, tels que le courrier de mise en demeure, la lettre de relance ou les prises d’hypothèques réalisées par le syndic afin que c...
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