C’est à travers le contrat-type de syndic que figurent les modalités de rémunération de prestations complémentaires, supplémentaires ou privatives.
Pour limiter les abus, les pouvoirs publics ont défini un cadre stricte en matière de facturation qui doit impérativement être respecté par les syndics professionnels.
Ces mesures ont deux intérêts : d’une part sécuriser les finances des syndicats de copropriétaires et, d’autre part, harmoniser la concurrence, en faisant en sorte que les syndics prospectés répondent sur une même base de modalités de rémunération.
Précisons ces modalités qui sont différentes en fonction qu’il s’agisse de prestations complémentaires, supplémentaires ou privatives.
I – Les modalités d’honoraires complémentaires ou supplémentairesLe point 7.2 du contrat type prévoit deux types de modalités de rémunération pour les prestations complémentaires et supplémentaires réalisées par le syndic.
Il s’agit de prévoir soit un coût forfaitaire, soit un seul coût horaire facturé au temps passé.
Ce point 7.2 précise qu’il s’agit d’un choix excluant l’autre, impliquant que pour une même prestation, le syndic ne peut pas cumuler une rémunération qui prévoir un coût forfaitaire à laquelle s’ajoute un tarif à la va...
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