Le syndic ne peut pas souscrire un contrat d’assurance sans une décision d’assemblée générale

 

L’un des points positifs de l’arrêté NOVELLI du 19 mars 2011 (il n’y en a pas beaucoup) est celui-ci : l’article IV.1 de l’arrêté précise : « souscription des polices d’assurance au nom du syndicat et avec l’accord préalable du syndicat ».

 

Cette mention est claire et signifie que le syndic ne peut pas signer un nouveau contrat (surtout via une filiale de courtage qui lui appartient et percevra donc une commission) sans l’accord de l’assemblée générale.

 

Beaucoup de syndics ont néanmoins décidé de ne pas tenir compte de cette disposition - avec cette capacité qu’on leur connaît à contourner sans problème les lois et les règlements qui ne les arrangent pas.

 

Nous avons même eu la surprise de lire une grossière erreur à ce sujet dans un journal pourtant bien fait (et dont nous tairons le nom pour éviter au journaliste un licenciement sec). L’article laissait croire, en effet, que le syndic pouvait signer un contrat d’assurance sans accord de l’assemblée générale.

 

Nous avons adressé, naturellement,  un « droit de réponse » à la rédaction qui le publiera.

 

En attendant, si vous lisez quelque part qu’un syndic peut signer un contrat d’assurance sans accord de l’assemblée générale (exemple NEXITY ou CITYA avec une de ses filiales...) vous saurez quoi répondre : « article IV. 1 de l’arrêté du 19 mars 2010 ».