Après presque six mois de négociation, le décret devant modifier celui du 17 mars 1967 a enfin été publié.
En effet, à la suite de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024, qui a introduit de droit la possibilité pour le syndic de notifier les documents aux copropriétaires par voie électronique, le décret du 17 mars 1967 devait impérativement être mis à jour.
Ainsi a été publié le décret numéro 2025-1292 du 22 décembre 2025, qui a réécrit intégralement les articles 64 et suivants ainsi que l’article 65.
Focalisons nous particulièrement sur les évolutions de ce décret en matière d’encadrement des notifications électroniques.
Exposons tout d’abord la problématique pour ensuite préciser le nouveau cadre réglementaire.
I- Une loi impréciseL’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié par la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024.
Cela permet au syndic de notifier au copropriétaire tous documents par voie électronique sans obtenir au préalable son consentement.
Il s’agit d’un cadeau fait aux syndics par le député Lionel CAUSSE, qui, à présent, font des économies substantielles sur les coûts des photocopies, qui pourtant ont été valorisés dans leurs honoraires de forfait de base.
Devant cette aubaine, de nombreux syndics professionnels n’ont pas attendu plus de précisions réglementaires et ont notifié les convocations d’assemblée générale et mises en demeure sur l’adresse mail connue...
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