Nous sommes souvent interrogés par des conseillers syndicaux sur le droit pour un syndic professionnel de démissionner en cours de mandat.
Bien souvent, cela se présente lorsque le syndic professionnel essaie d’exiger une condition auprès du conseil syndical.
Cela peut concerner divers sujets : une augmentation des honoraires du forfait de base ou de suivi de travaux, ou encore quand le conseil syndical souhaite assurer sa mission de contrôle de façon pointue en demandant des documents de la copropriété produits par le syndic.
Pendant des années, ce type de chantage mettait en difficulté le conseil syndical et surtout la copropriété qui pouvait du jour au lendemain se retrouver sans syndic, impliquant que l’ordonnance du 30 octobre 2019 a modifié la loi du 10 juillet 1965 en interdisant purement et simplement toute possibilité de démission du syndic.
Voyons cela de plus près.
I. Une résiliation du contrat de mandat uniquement en cas de faute grave du syndicat des copropriétairesSoyons clairs, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 permet à un syndic de résilier son contrat en cours de mandat pour une seule raison qui est « l’inexécution suffisamment grave du syndicat des copropriétaires ».
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