Le syndic peut-il exclure volontairement les consommations individuelles d’eau froide relevées lors de la régularisation des charges ?

25/01/2024 Reponses expert Réponse de l'expert

Question : Le syndic peut-il exclure volontairement le consommations individuelles d'eau froide relevées lors de la régularisation des charges ?


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC