Voici un sujet qui semblait être traité et pourtant on trouve toujours des syndics nostalgiques avec des abus du passé. Il s’agit de la facturation de photocopies de documents, que ce soit suite à la demande d’un conseiller syndical ou d’un copropriétaire.
Rappelons donc la législation en vigueur, en précisant les dispositions légales concernant, en premier lieu, le droit du conseil syndical puis, en second lieu, celui des copropriétaires.
I – Des photocopies comprises dans le forfait de baseSoyons clairs et sans équivoque, le conseil syndical peut obtenir de son syndic copie de tout document de la copropriété.
Cela résulte de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que :
« Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Ainsi, le syndic ne peut pas refuser la transmission d’un document au conseil syndical ni facturer la ou les reprographies de documents même s’ils comportent plusieurs pages.
Cette mention est rap...
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