Nombreux cabinets de syndics ont incité voir contraint les copropriétaires à voter le transfert de la gestion des archives auprès d’une société spécialisée.
Pour cela, ils ont fait usage d’arguties en invoquant que la loi imposait aux copropriétaires de choisir une société d’archivage alors que la réelle obligation se limitait à proposer à l’assemblée générale cette alternative.
A la suite de ce stratagème, de nombreuses copropriétés se sont fait piéger se retrouvant contraintes de payer une prestation supplémentaire à la société d’archivage alors que cette tâche était comprise dans les honoraires de base du syndic.
Mais encore, on relève une autre difficulté liée à la transmission des archives en cas de changement de syndic.
Commençons par présenter la problématique pour ensuite indiquer ce que prévoient réellement les textes légaux.
I- Une tâche qui incombe au syndicL’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 33-1 du décret du 17 mars 1967 précisent qu’il revient au syndic de gérer et de conserver les archives de ses copropriétés mandantes.
Cette tâche doit être comprise dans les honoraires du forfait de base impliquant qu’aucune prestation complémentaire ne peut être facturée à la copropriété.
<...La suite est réservée aux abonnées.