Nous sommes souvent interrogés sur les modalités de transmission des documents et archives de la copropriété en cas de changement de syndic.
La question concerne plus précisément les documents dématérialisés qui sont déposés dans l’extranet du syndic.
Certains d’entre eux considèrent qu’ils n’ont pas à les remettre au nouveau syndic élu du fait qu’ils sont déposés sur leur extranet qui a été mis à la disposition de la copropriété mandante.
Or, la loi du 10 juillet 1965 ainsi que le décret du 17 mars 1967 ont traité clairement cette question, ne laissant aucune ambiguïté quant aux obligations de transmission du syndic sortant.
Voyons cela en détail.
I - Une obligation de remise de l’ensemble des documentsL’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 précise les modalités de transmission des documents du syndic sortant à celui élu.
Parmi la procédure, dans un délai d’un mois, le syndic sortant doit remettre « l’ensemble des documents et archives ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ».
Ainsi, la disposition est claire : le syndic ne peut pas conserver les docu...
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