Le syndic sortant doit remettre les documents papier et dématérialisés de la copropriété au nouveau syndic élu

Nous sommes souvent interrogés sur les modalités de transmission des documents et archives de la copropriété en cas de changement de syndic.

La question concerne plus précisément les documents dématérialisés qui sont déposés dans l’extranet du syndic.

Certains d’entre eux considèrent qu’ils n’ont pas à les remettre au nouveau syndic élu du fait qu’ils sont déposés sur leur extranet qui a été mis à la disposition de la copropriété mandante.

Or, la loi du 10 juillet 1965 ainsi que le décret du 17 mars 1967  ont traité clairement cette question, ne laissant aucune ambiguïté quant aux obligations de transmission du syndic sortant.

Voyons cela en détail.

I – Une obligation de remise de l’ensemble des documents

L’article 18-2 de la loi…