Le syndic a-t-il le droit de m’appeler des charges avant la livraison de mes parties privatives ? (cas des VEFA)

Le syndic a-t-il le droit de m’appeler des charges avant la livraison de mes parties privatives ? (cas des VEFA)

• La naissance de la copropriété

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et son décret d’application du 17 mars 1967 ne précisent pas à partir de quelle date l’acquéreur d’un bien immobilier acheté sur plan en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est tenu de payer les charges de la nouvelle copropriété qui va se mettre en place.

Dans une vente en VEFA, la copropriété prend naissance dès qu’il y a eu livraison de parties privatives à au moins deux acquéreurs différents, dans un immeuble.

A partir de ce moment là,…