Le syndicat des copropriétaires est-il un consommateur?

06/10/2022 Reponses expert Réponse de l'expert

Question : Un prestataire demande au syndicat des copropriétaires de payer la facture des travaux qu’il a fini d’exécuter il y a 4 ans. Pouvons-nous refuser de payer en application du code de la consommation qui prévoit un délai de deux ans pour agir?


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