Selon l’Anah les impayés de charges en copropriété ont augmenté de manière significative au cours de ces dernières années.
Les causes sont multiples :
absence de politique de maitrise des charges, défaut d’entretien des équipements collectifs qui provoquent une surconsommation énergétique, factures abusives des syndics, création de filiales de groupes de syndic qui proposent aux copropriétés des services marchands inutiles.Cette situation entraine souvent des procédures contentieuses à l’égard des copropriétaires débiteurs qui riment avec facturation d’actes et honoraires émanant du syndic, d’avocat, ou autres dépenses accessoires.
La question légitime est de définir qui doit prendre en charge ces frais, sachant que la réalité de terrain n’est pas forcément conforme à la loi.
Faisons un point sur la situation, afin de déterminer les différents contrôles que le conseil syndical doit réaliser.
I. Des frais limités par la loiComme indiqué précédemment, en cas de recours contentieux liés à des impayés de charges, en parallèle de la dette principale que le copropriétaire débiteur doit payer sont ajoutés des frais liés à la procédure.
L’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 précise les f...
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