Le syndicat des copropriétaires peut exécuter un jugement obtenu au titre de charges impayées, même si le copropriétaire en question est introuvable

I. Un jugement est exécutable seulement s’il est signifié au copropriétaire débiteur

Dans le cadre d’un jugement, la signification est la procédure par laquelle la partie qui a obtenu gain de cause porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre.

L’article 503 du Code de procédure civile précise que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés ».

En matière de copropriété, cela signifie que lorsque le Syndicat des copropriétaires obtient un jugement contre un copropriétaire au titre de charges impayées, il doit signifier la décision de justice pour pouvoir recouvrer sa créance :

c’est à partir de la signification que courent les voies de recours et le délai d’appel, et que le titre devient exécutoire ; à la suite de ces délais le syndicat des copropriétaires peut procéder par voie d’huissier à des saisies attributions sur compte bancaire, sur salaire, sur loyer, sur bien, et déclencher, en dernier recours, la saisie immobilière ; à ce titre, l’huissier pourra solliciter l’administration afin d’obtenir des informations/coordonnées bancaires que lorsque le jugement aura été signifié au débiteur. II. La signification du jugement doit être faite par voie d’huissier de justice

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