Il peut apparaitre approprié pour les copropriétaires d’arrêter un nouvel exercice comptable, notamment pour des considérations fiscales. Cette mutation est-elle juridiquement envisageable ? Dans l’affirmative, quelles conditions s’imposent au syndicat des copropriétaires intéressé ?
I. Changement d’exercice comptable : un choix réglementairement admis
Le syndicat doit disposer d’un exercice comptable, à savoir en principe une période de 12 mois :
- fixée par le règlement de copropriété ou la première assemblée constituant la copropriété (art. 5 al. 1er du décret du 14 mars 2005) ;
- pendant laquelle, ils versent leurs provisions et charges communes destinées au fonctionnement de la résidence, selon respectivement le budget et les comptes clos adoptés par l’assemblée.
Généralement, les syndicats disposent de quatre options, un exercice comptable du :
- 1er janvier au 31 décembre, approche la plus répandue ;
- 1er avril au 31 mars ;
- 1er juillet au 30 juin ;
- 1er octobre au 30 septembre.
L’article 5 al. 2 du décret concède au syndicat la faculté de modifier son exercice comptable. Néanmoins, ce nouvel exercice requiert une résolution de l’assemblée soumise à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
De plus, si le syndicat effectue un changement d’exercice comptable, il lui faudra patienter 5 ans avant toute autre évolution de celui-ci (art. 5 al. 2 du décret).
II. Changement d’exercice comptable : ses incidences pragmatiques
La modification de l’exercice comptable implique d’autres décisions du syndicat en assemblée.
Tout d’abord, les copropriétaires devront accepter un budget prévisionnel d’une durée accrue ou réduite, afin de faire coïncider les dates de celui en cours avec celles du nouvel exercice retenu.
Par exemple, pour un exercice comptable initialement du 1er avril au 31 mars, passant à l’année civile, l’assemblée approuvera un budget prévisionnel :
- transitoire du 1er avril au 31 décembre pour l’exercice en cours ;
- ordinaire du 1er janvier au 31 décembre pour l’année suivante.
Enfin, les copropriétaires se prononceront ultérieurement en assemblée sur l’adoption des comptes clos du syndicat du :
- 1er avril au 31 décembre, soit d’une durée exceptionnelle de 9 mois ;
- 1er janvier au 31 décembre, correspondant au laps entériné et commun de 12 mois.
Le changement de l’exercice comptable est parfaitement possible moyennant des impératifs légaux, réglementaires.
Outre ces considérations juridiques, il incombera au syndic de faire preuve de rigueur :
- comptable, pour éviter toute erreur de gestion ;
- didactique auprès des copropriétaires, notamment des acquéreurs d’un lot. Il s’agira alors pour eux qu’ils ne se méprennent pas sur leur contribution financière courante, s’établissant sur un an, et non pas sur une durée intermédiaire divergente.