Le syndicat secondaire et les assemblées générales

27/10/2022 Actu juridique Actualité juridique

Dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments ou d’entités homogènes, il est possible de constituer un syndicat secondaire qui aura pour objet la gestion, l’entretien et l’amélioration interne du bâtiment ou de l’entité homogène.

En ce sens, il doit tenir ses propres assemblées générales pour délibérer sur ces questions.

Par ailleurs, faisant toujours partie de l’ensemble immobilier, les copropriétaires du syndicat secondaire doivent se prononcer au cours de l’assemblée générale du syndicat principal.

Ainsi, deux types d’assemblées générales s’entremêlent.

I - L’assemblée générale du syndicat secondaire

Comme indiqué précédemment, le syndicat secondaire ayant sa propre personnalité civile et son propre objet, son syndic  doit tenir au moins une fois par an une assemblée générale pour délibérer sur les questions qui lui sont exclusives.

Cette assemblée générale répond au formalisme posé par la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à savoir tous les copropriétaires composant le syndicat secondaire des copropriétaires doivent être convoqués, au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale. Tous les copropriétaires composant ce syndicat ou le conseil syndical peuvent demander l’inscription de résolutions à l’ordre du jour par...


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC