Le taux de T.V.A. 2014 sur les contrats d’entretien signés avant le 1er janvier 2014
La nouvelle année comprend son lot de changements, notamment fiscaux qui laissent souvent les copropriétaires dubitatifs sur le régime applicable, notamment les contrats d’entretien reconduits.
La question du taux de T.VA.
Comme souligné dans notre introduction, il n’est pas simple de savoir quelle est la T.V.A. applicable à une convention à tacite reconduction conclue sous l’égide d’un autre taux légal.
En résumé, nous allons nous employer à apporter une réponse simple à une question tout aussi élémentaire : quel est le taux de T.V.A. applicable aux contrats de maintenance se poursuivant en 2014 par tacite reconduction ?
La réponse de l’ARC
Le taux de T.V.A. des contrats d’entretien conclus en 2013 (ou antérieurement) et se poursuivant en 2014 par tacite reconduction est :
- le taux minoré à 10 %, s’il porte sur :
• un immeuble de plus de 2 ans affecté principalement à l’habitation (art. 279-0 bis du Code général des impôts) ;
• un contrat d’entretien impliquant une visi...
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