Le « toilettage » de la loi ALUR : l’ARC écrit au Premier Ministre
Face à l’offensive des professionnels conte la loi ALUR, l’ARC a décidé de réagir et d’agir. D’où l’action auprès du Premier Ministre, Manuel Valls, et un communiqué de Presse.
Voici le communiqué de Presse adressé mercredi 18 juin par l’ARC
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COMMUNIQUE DE PRESSE Loi ALUR et Copropriété : l’ARC saisit le Premier Ministre |
Paris, le 18 Juin 2014
Mesdames, Messieurs,
Face à l’offensive des professionnels pour neutraliser la loi ALUR, l’ARC réagit et saisit le Premier Ministre, Manuel Valls, en lui adressant deux fiches (jointes).
- Les syndics se moquent des copropriétaires : non seulement la loi ALUR n’a pour le moment aucune incidence pour eux, mais ils « utilisent » la loi ALUR à leur profit pour augmenter leurs honoraires sans concurrence (fiche 1).
- Il est par contre essentiel de sortir très vite certains décrets (les trois décrets sur les contrats de syndic) pour enrayer la hausse injustifiée des honoraires de syndic.
- Il faut, effectivement, en matière de copropriété, « toiletter » la loi ALUR sur certains points précis, mais limités, à savoir :
- l’immatriculation des copropriétés ;
- la fiche synthétique ;
- la mise en concurrence systématique des syndics (fiche 2).
Nous restons à votre disposition et vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.
Jean-Claude BOUILLET Bruno DHONT
Président Directeur général
Contact presse : Christophe GRAND - email : cgrand@arc-copro.fr
PJ. 2 fiches
Fiche 1 : Comment les syndics utilisent abusivement la loi ALUR pour augmenter leurs honoraires (ou en imposer de nouveaux) ceci au détriment des copropriétaires
Nous sommes depuis plusieurs semaines très inquiets des contre-vérités propagées (par les organisations professionnelles) sur les conséquences de la loi ALUR concernant la profession de syndic de copropriété et voudrions - à l’opposé - mettre l’accent et attirer l’attention sur la façon (parfois trompeuse) dont de très nombreux professionnels utilisent (voire « instrumentalisent ») la loi ALUR pour augmenter sans justification réelle leurs honoraires au détriment des consommateurs.
- Premier exemple : information trompeuse concernant l’obligation d’ouverture du compte séparé sans délai
Comme nous l’avons montré avec l’UFC-Que-Choisir - dans le cadre d’une récente campagne nationale de nos deux associations - de nombreux syndics laissent croire à l’obligation, dès l’année 2014, d’ouverture d’un compte séparé pour chaque copropriété, ceci dans le but unique d’imposer sans concurrence des augmentations d’honoraires pouvant atteindre facilement 20 %.
Or, comme on le sait, l’application obligatoire du compte séparé ne sera effective qu’au 25 mars 2015 et devra évidemment se faire dans le cadre d’une mise en concurrence.
- Deuxième exemple : facturation coûteuse du « pré-état-daté » par les syndics
Les obligations d’informations nouvelles imposées par la loi ALUR avant la promesse de vente (vite baptisées « pré-état-daté » par les professionnels) se transforment, déjà, pour le vendeur, en surcoût injustifié (de 100 à 400 euros) imposé par les syndics, qui sont en fait très satisfaits de pouvoir fournir des informations simples au prix fort.
Là encore, certains syndics (pour justifier leurs honoraires) font croire qu’ils sont seuls habilités à délivrer ces informations, ce qui est inexact, comme nous le montrons dans des articles spéciaux publiés sur notre site Internet.
- Troisième exemple : augmentations unilatérales des honoraires liés aux nouvelles obligations issues de la loi ALUR
Là encore, de nombreux syndics prétextant des obligations nouvelles issues de la loi ALUR - en fait applicables de façon différée ou nécessitant des décrets - imposent des augmentations d’honoraires aux copropriétés, ceci sans aucune mise en concurrence.
À noter que ces exemples montrent l’urgence qu’il y a - pour les consommateurs - à négocier et publier rapidement (et avant qu’il ne soit trop tard), les TROIS décrets d’application de la loi ALUR concernant les contrats et honoraires de syndic.
Conclusion
Loin, donc, d’induire actuellement un surcroit de travail, la loi ALUR est donc utilisée par les syndics pour imposer des augmentations d’honoraires sans concurrence, alors même que les obligations nouvelles mises an avant par eux :
- ne sont pas encore applicables ;
- sont illusoires.
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Fiche 2 : Ce qu’il conviendrait de « toiletter » dans la loi ALUR concernant le volet copropriété
Voici quelques-unes des dispositions de la loi ALUR qu’il conviendrait d’alléger, modifier ou d’harmoniser dans le cadre d’un toilettage de la loi.
- Mise en concurrence permanente des syndics
La mise en concurrence des syndics prévue par l’article 21 modifié de la loi ALUR paraît complexe, coûteuse, aléatoire et - surtout - entrainera forcément des effets pervers (généralisation de contrats de trois ans, par exemple).
Nous demandons un allégement de cette mesure qui n’a d’ailleurs jamais été demandée par les associations de copropriétaires.
- Immatriculation ultrasophistiquée des copropriétés
L’immatriculation simple des copropriétés est nécessaire ; l’immatriculation ultra sophistiquée avec remontée annuelle de toutes les données financières nous semble à la fois inutile, coûteuse, et source d’abus potentiels.
Revenons à une immatriculation simple, basique.
- Nouveau document appelé « fiche synthétique »
Ce nouveau document voudrait compléter le carnet d’entretien (institué par la loi SRU en 2000) et qui est un parfait échec.
Nous demandons, avant de lancer une fiche synthétique :
- qu’un bilan du « carnet d’entretien » soit réalisé de façon concertée ;
- que le décret de 2001 sur le carnet d’entretien soit « réformé » ;
- puis que se mette en place une concertation sur la fiche synthétique comme un complément du carnet d’entretien « rénové ».
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