Après de longs débats parlementaires et une incertitude sur le fait que la Loi « 3DS » puisse être adoptée avant la fin de la session parlementaire prévue au 27 février 2022,cette loi a été enfin promulguée le 22 février 2022 portant le numéro 2022-217.
Présentons à travers cette artilce, les dispositions en matière de transfert de canalisations de gaz au réseau public dans les immeubles en copropriété, en distinguant les deux phases prévues dans la loi.
I. Une démarche à l’initiative du syndicat des copropriétaires.L’article 63 de cette loi a créé de nouveaux articles L. 432-15 à 432-20 au Code de l’énergie dont le but est de simplifier la répartition en matière d’entretien des réseaux de distribution de gaz.
Pour les canalisations situées en amont des compteurs dans les parties communes des immeubles, les syndicats des copropriétaires peuvent jusqu’au 31 juillet 2023 :
Notifier au gestionnaire de réseau leur acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution de gaz desdites canalisations, qui prend alors effet à compter de la réception par lettre recommandée de la notification.Ou
Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédant apporte la preuve que lesdites canalisations appa...La suite est réservée aux abonnées.