Nombreuses questions se posent au sujet du fonds de travaux, cela concerne sa constitution, son abondement et également son affectation.
Ce dernier sujet a fait l’objet d’une évolution législative importante, suite à l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience qui est passée sous les radars de plusieurs professionnels.
Rappelons qu’à la date de la publication de cet article, soit le 19 m ars 2024, seules les copropriétés de plus de 50 lots principaux sont concernées par cette disposition.
Pour les immeubles de moins de 50 lots, ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
Avant d’aborder la question du vote de l’affectation du fonds de travaux, reprécisons les règles en matière de constitution.
I – Un montant appelé en clé généraleL’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que la cotisation minimum du fonds de travaux est la valeur la plus importante entre 5 % du budget prévisionnel et 2,5 % du plan pluriannuel de travaux voté. Cette cotisation est appelée en clé générale.
Les sommes afférentes au fonds de travaux doivent être déposées sur un compte bancaire séparé et rémunéré, impliquant que les produits financiers génér...
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