De nombreux conseillers syndicaux nous interrogent actuellement sur le principe du vote de la dette estimée recouvrable suite à la saisie immobilière d’un lot d’un copropriétaire débiteur.
Selon les dires de certains syndics, il s’agit de résolutions qui vont de pair, impliquant que le vote de l’un implique le vote de l’autre.
Après avoir expliqué le principe du vote de la dette irrécouvrable, nous allons comprendre pourquoi il n’y a pas d’automaticité entre le vote de la saisie immobilière et le vote de la dette (estimée) irrécouvrable.
I – La notion de dette estimée irrécouvrableL’article 11,11èmement, du décret du 17 mars 1967 précise que la résolution qui présente la saisie immobilière d’un lot doit également mentionner le prix de la vente ainsi que le montant estimé définitivement perdu.
Le principe est que les copropriétaires doivent valider le montant des charges impayées qui, même après la saisie immobilière du lot, ne sera pas récupéré.
Cette situation peut s’expliquer lorsque le copropriétaire a contracté d’autres dettes, notamment vis-à-vis de sa banque ou dans le cadre de son crédit immobilier, soit encore avec l’Etat ou un autre créancier.
Ainsi, si la copropriété dispose d’un super-privilège dans le cadre d’une...
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