Partons de l’hypothèse où le syndic souhaite proposer le renouvellement de son contrat mais que la copropriété souhaite changer de mandataire. Il ne s’agit pas ici d’envisager la résiliation en cours de mandat du fait d’une faute de ce denier mais bien du cas où les copropriétaires ne souhaitent pas lui confier un nouveau mandat à l’issue de son contrat en cours.
Nombre de questions animent les conseils syndicaux sur le sujet : une fin anticipée est-elle possible ? Des indemnités sont-elles alors verser au syndic ? Les honoraires forfaitaires du contrat sont-ils dus jusqu’à la date de fin prévue du contrat ? A quelle date l’assemblée générale doit elle se tenir ?
Un décryptage du cadre légal et règlementaire s’impose donc, ce que nous vous proposons aujourd’hui.
I - Le calendrier posé par la loiCommençons par les textes : l’article 18 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 disposant en son VII que « Lorsqu'une partie ne souhaite pas conclure un nouveau contrat de syndic avec le même cocontractant, il peut y être mis fin sans indemnité, dans les conditions suivantes. »
La première condition est posée à l’alinéa suivant : « Les questions de la désignation d'un nouveau syndic ainsi que de la fixation d'une date anticipée de fin de contrat sont portées ...
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