Décidemment, avec les copropriétés on ne chôme pas ! Chaque jour, il y a un nouveau lot de textes à maitriser ou à relire, ou qui est déjà obsolète par un nouveau projet de texte en préparation dans un des bureaux des ministères.
Actuellement, une des dispositions en feuilleton est l’opposabilité de l’installation de bornes électriques sur les places de parkings, nécessitant une vigilance plus qu’accrue du conseil syndical et surtout du syndic.
Expliquons la législation en vigueur afin de comprendre pourquoi il ne faut pas rater le coche.
I – Une opposabilité d’installation de borne électrique sur une place de parkingL’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit une disposition tout à fait particulière qui permet à un copropriétaire ou à un occupant de bonne foi d’imposer quasiment à la copropriété l’installation sur sa place de parking, d'une borne électrique pour recharger sa voiture.
En effet, il est prévu que le syndicat des copropriétaires ne puisse pas s’y opposer sauf en cas de motif sérieux et légitime.
L’installation de la borne électrique devra impérativement permettre un comptage individualisé des consommations. Tant les frais d’installation que de consommation resteront à la charge du demandeur....
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