Afin d’atteindre les objectifs de réduction les gaz à effet de serre, les Gouvernements successifs ont produit plusieurs textes légaux et réglementaires pour inciter les copropriétés à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Néanmoins, l’erreur qu’ils commettent est qu’ils considèrent que l’objectif à atteindre est le vote de travaux, sans vérifier si en définitive ils se réalisent.
Pire, cette insistance voire ce manque de lucidité, entraîne des copropriétés en difficulté avec des travaux certes votés mais non engagés, ou de manière partielle, du fait d’un défaut de trésorerie suffisante des copropriétés.
Parmi les dernières mauvaises-bonnes idées de l’actuel Gouvernement, nous avons la mise en place d’un emprunt collectif à adhésion impérative qui est entré en vigueur avec la promulgation de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024.
Ce dispositif est censé permettre aux copropriétés dégradées de financer les travaux y compris de rénovation.
Expliquons le dispositif et pourquoi il est mort-né.
I – Un emprunt qui s’impose aux copropriétairesA travers cet article, nous n’allons pas entrer dans le détail du nouvel emprunt collectif à adhésion impérative, mais le présenter dans ses grandes lignes (le dossier ce...
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