Une des volontés des Pouvoirs publics et des Législateurs est d’inciter le vote des travaux de rénovation énergétique en validant diverses réformes législatives qui, de prime à bord, paraissent intéressantes, mais qui au final deviennent délirantes.
Parmi les fausses bonnes idées, nous avons l’emprunt collectif à adhésion impérative qui, permettrait à un seul copropriétaire de pouvoir engager tous les copropriétaires à souscrire un emprunt collectif pour financer leur quote-part de travaux de rénovation énergétique qui peuvent représenter plusieurs centaines de milliers d’euros voire le million.
Voyons cela en détail.
I – Un emprunt collectif à adhésion impérativeLa loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a introduit un nouvel article 26-4 dans la loi du 10 juillet 1965 qui permet à une assemblée générale de voter un emprunt collectif qui s’impose à tous les copropriétaires, même les opposants, à moins qu’ils soient en mesure de payer leur quote-part travaux dans un délai de six mois.
La souscription de cet emprunt collectif se vote à la même majorité que les travaux votés qui seront financés par cet emprunt.
Autrement dit, si les travaux à financer se votent à la majorité de l’article 24, la souscription de l’emprunt se votera à cette même majorité, soit celle des...
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