Conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est le seul habilité à pouvoir établir un état daté en cas de mutation d’un lot.
Pendant longtemps, les syndics professionnels ont profité de ce monopole en réclamant aux copropriétaires des sommes folles dépassant les mille euros.
À la suite des nombreux abus dénoncés par l’ARC Nationale et saisine des ministères, les législateurs ont prévu dans l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 la fixation d’un tarif plafonné de l’état daté.
Après plusieurs tergiversations et réunions auprès de l’Autorité de la concurrence, le décret du 21 février 2020 a fixé le tarif plafonné de l’état daté à 380 euros TTC.
Pour rattraper le manque à gagner, les syndics ont profité d’une nouvelle disposition prévue à l’article L 721-2 du code de construction et de l’habitation pour instaurer le faux « pré-état daté ».
Il s’agit d’informations que doit remettre le copropriétaire vendeur à l’acquéreur au plus tard avant la promesse de vente.
Pour assister le copropriétaire vendeur, la plupart des syndics professionnels proposent une prestation qui est facturée plus chère que le prix de l’état daté.
Face à ce nouvel abus, les députés ont questionné le ministre du logement afin de savoir s’il était prévu de plafonner également le faux pré-état daté.
Voici donc la question et surtout la réponse qui, en résumé, indique qu’il n’est pas possibl...
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