L’entretien du compteur général de gaz incombe à GrDF
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder à diverses reprises la question complexe de l’entretien des conduites montantes de gaz, d’électricité, notamment à travers un dossier exhaustif disponible sur notre site internet.
En revanche, il ne nous était pas apparu aussi important d’évoquer la maintenance des compteurs généraux électriques ou gaz, dans la mesure où ce point nous semblait juridiquement peu litigieux.
La situation vécue récemment par le conseil syndical d’un immeuble parisien, adhérent de l’ARC, nous conduit aujourd’hui à nous attarder sur ce sujet précis.
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Les faits
Le conseil syndical d’un immeuble parisien reçoit dernièrement un courrier de la direction régionale de GrDF l’informant, que GrDF doit entretenir le compteur général de gaz, alors même qu’il appartient au syndicat des copropriétaires.
Dans le cadre de la vérification périodique de cet équipement, incombant à GrDF, celle-ci précise à son client, que deux options sont envisageables :
- la première proposant au syndicat de vendre son compteur à GrDF pour le montant de 59,08 euros H.T. et lui en louer un nouveau pour une redevance annuelle de 92,16 euros H.T. ;
- la seconde consistant à ce que le syndicat « conserve la propriété » de son compteur, tout en supportant le coût de la vérification et la location provisoire d’un compteur pendant la période de contrôle effectuée par GrDF.
Le montant de cette prestation s’élève à 479,73 euros H.T. si cette prestation est réalisée dans les deux mois, plus 22,82 euros H.T. par mois supplémentaire.
Cette option s’avère d’autant moins intéressante pour le syndicat, en découvrant la petite note de bas de page soulignant, qu’en cas de compteur déclaré non conforme (dysfonctionnement, présence de fonte) GrDF remplacera de facto celui-ci et le lui louera.
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L’état du droit sur le compteur général de gaz
- Fondement GrDF
GrDF prétend que cette prestation d’entretien des compteurs incombe en sus au syndicat des copropriétaires (autrement dit, qu’elle n’est pas comprise dans le contrat d’abonnement de fourniture de gaz), en invoquant un décret du 3 mai 2001, n° 2001-387.
Ce texte ne semble néanmoins pas applicable en l’espèce, au motif qu’il constitue un décret de nature :
- générique sur les « instruments de mesure » ;
- ambigu sur la personne chargée d’effectuer le contrôle des instruments.
En effet, le texte évoque la notion vague de détenteur pouvant aussi bien qualifier le propriétaire de l’installation, que son simple usager (art. 27 du décret du 3 mai 2001).
- Obligations légales et réglementaires de GrDF
L’argumentation de GrDF nous parait en définitive doublement inexacte, dans la mesure où s’agissant des compteurs généraux de gaz, il leur appartient d’en assurer pleinement la maintenance (c’est-à-dire sans facturation complémentaire au bénéficiaire du gaz) :
- au titre de leur mission de service public déléguée de distribution du gaz domestique (art. L 2224-31 du Code des collectivités territoriales), ce qui comprend l’entretien du réseau jusqu’au destinataire final (personne morale ou physique), activité de comptage comprise (intégrant l’entretien et le renouvellement de ces installations) selon l’article L 432-8 du Code de l’énergie ;
- rappelée également dans un Contrat de Service public entre l’Etat et GDF SUEZ, dont le dernier 2010-2013 a été signé le 23 décembre 2009.
En effet, l’article 6.4 de cette convention publique confirme l’obligation d’entretien à la charge de GDF-SUEZ et, l’engagement conclu avec l’Etat de rénovation des installations vétustes du réseau de distribution de gaz, soit notamment la suppression des matériaux en fonte, et, ce, pour des motifs de sécurité.
En conclusion : si vous vous trouvez confrontés à ces prétendues allégations de GrDF, selon lesquelles il relève du syndicat des copropriétaires de supporter la réfection du compteur général de gaz, vous saurez désormais quoi leur répondre.