Les 15 propositions d’amendements proposées par l’ARC concernant la loi ELAN

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Dossiers
05/06/2018

Les 15 propositions d’amendements proposées par l’ARC concernant la loi ELAN

Depuis plusieurs mois nous vous informons à travers notre site internet et notre revue de l’évolution des négociations au sujet du projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
 
Ce texte a été examiné à l’Assemblée Nationale le 30 mai 2018 et sera vraisemblablement étudié au Sénat début juillet.
 
Grâce à notre intervention auprès des ministères, qui se poursuit encore dans le cadre de réunions de négociations ou de concertations, les dispositions de la loi ont évolué sachant que le gros du travail consistera à cadrer la rédaction des futures ordonnances.
 
En effet, l’article 60 du projet de loi ELAN prévoit de réformer par voie d’ordonnances le droit sur la copropriété en fixant deux échéances.
  1.  12 mois, puis 24 mois

Le gouvernement se donne deux objectifs en matière de réforme du droit sur la copropriété qui se décomposent en deux étapes :
  • La première étape doit se réaliser dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la présente loi. Un double objectif est défini :
    - « Redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété d’une part et modifier les règles d’ordre public applicables à ces copropriétés d’autre part (…) » ;
    - « Clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic. »
     
  • La deuxième étape est censée se réaliser dans un délai plus long de 24 mois à compter de la publication de la loi et a pour objet : « l'adoption de la partie législative d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété. »
     
  1.  Les propositions d’amendements de la loi soumises par l’ARC

Bien que nous ayons obtenu in extremis le rajout dans la loi que les obligations du syndic soient aussi revues dans le cadre de la réforme, nous savons parfaitement que les ministères n’auront pas la pugnacité de prévoir des sanctions à l’égard du syndic en cas de manquement à ses obligations légales et réglementaires.
 
C’est dans ce cadre que nous avons sollicité les députés et sénateurs pour qu’ils soutiennent 15 propositions d’amendements traitant des réelles difficultés que rencontre la copropriété. Nous avons déjà reçu plusieurs avis favorables de parlementaires qui vont soutenir nos projets.
 
Voici donc les 15 propositions d’amendements rédigées par l’ARC et soumises aux parlementaires :