Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’une des volontés des pouvoirs publics était de prévoir des dispositions dérogatoires pour les petites copropriétés en matière d’obligation de gestion sur le plan juridique et comptable.
A travers cet artilce, voyons principalement les dérogations en matière comptable pour ensuite expliquer pourquoi il s’agit de mesures sans grand intérêt.
I. Les copropriétaires concernés
L’ordonnance du 30 octobre 2019, qui a réformé la loi du 10 juillet 1965, a prévu des nouvelles dispositions spécifiques pour les petites copropriétés qui sont définies au chapitre IV à travers les articles 41-8 et suivants.
Les copropriétés concernées sont d’une part celles composées de deux copropriétaires et pas forcément de deux lots, et d’autre part celles ayant soit moins de six lots à usage de logement, de bureau ou de commerce, soit avec un budget sur trois exercices successifs inférieur à 15 000 euros.
Il faut noter que l’ordonnance a redéfini les copropriétés qui bénéficient de ce régime, car auparavant il s’agissait de celles qui cumulaient deux conditions, à savoir d’être composées de moins de dix lots et d’avoir un budget moyen sur les trois dernières années de 15 00...
La suite est réservée aux abonnées.