Les amendements loi A.L.U.R. proposés par l’ARC : point, suite à la Commission de l’Assemblée Nationale préalable à la deuxième lecture ; plusieurs belles victoires de l’ARC

09/01/2014 Actions Action

Les amendements loi A.L.U.R. proposés par l’ARC :

point, suite à la Commission de l’Assemblée Nationale préalable à la deuxième lecture ; plusieurs belles victoires de l’ARC

 
La Commission des Affaires Economiques s’est réunie fin décembre.
•    Sur nos 14 propositions d'amendements (voir dossier numéro 3 du mois de
décembre 2013 www.unarc.fr/qv5a). 11 ont été reprises (un vrai record).
Vous trouverez ci-dessous les résultats.
•    Cependant, comme on l'a vu la semaine dernière et la semaine d'avant un
événement regrettable s'est produit : Madame DUFLOT ministre du
Logement, a déposé plusieurs amendements qui constituent des reculades
très préoccupantes concernant la copropriété. Nous avons du « pain sur la
planche » pour les semaines et les mois qui viennent, à savoir :
 
  1. essayer de faire supprimer ou d'améliorer les amendements de madame DUFLOT;
  2. essayer de faire passer certains de nos amendements qui ne sont pas encore passés.
 
 
Nous reviendrons sur ce deuxième point la semaine prochaine.
Voici en attendant un récapitulatif sur ce qui a déjà été obtenu par l'ARC. Pour bien comprendre ce qui suit, vous pouvez d'abord vous reporter aux explications concernant nos 14 amendements initiaux (voir: dossier du mois de décembre numéro 3 : www.unarc.fr/ft3b) Nous donnons ci-dessous, à chaque fois, le numéro des amendements concernés.
 
I. Les   amendements   de   l'ARC   qui   ont   été   acceptés   par   la Commission de l'Assemblée Nationale
 
1.  Précisions en cas de la mise en concurrence des syndics
Nos deux amendements ont été acceptés (voir amendements numéro 1 et 3):
  • mise en concurrence en cas de « désignation »  (et non pas de « changement ») ;
  • modification des modalités de consultation du conseil syndical sur les contrats de syndic proposés.

  1. Retrait de l'obligation pour le syndic de « récupérer » les attestations d'assurance PO/PNO (voir amendement numéro 10).
  2. Retrait de la limitation concernant les syndics bénévoles : belle victoire de l'ARC ! (voir amendement numéro 7)                                                                                                                        
  3. Retrait de la disposition concernant les SCI qui ont plusieurs lots, de pouvoir être candidate au conseil syndical pour chaque lot : autre belle victoire de l’ARC (voir amendement numéro 11).
  4. Suppression de la transmission obligatoire de toutes les annexes comptables au futur service d'immatriculation des copropriétés. Là encore nous sommes fiers d'avoir fait revenir la Commission de l'Assemblée Nationale à un dispositif moins « Big Brother » (voir amendement numéro 5).
  5. Suppression de l'imputation des frais d'avocat aux débiteurs,
Une folie qui serait retombée sur tous les copropriétaires (voir amendement
numéro 8).
                                                                                                                    
II. Les amendements de l'ARC rejetés
 
 
1. Notre amendement sur la co-gestion (délégation élargie au conseil syndical)
été rejeté par la ministre sans explication valable. Nous allons revenir pour essayer de faire accepter cette mesure très importante pour tous (voir amendement numéro13)
 
2. Refus de la « passerelle » de l'article 25-1 pour le choix du banquier.
La Commission refuse de faciliter le choix du banquier. Curieux. Nous n'avons obtenu aucune explication satisfaisante. Nous allons nous battre (voir amendement numéro 1)
  1. Impossibilité pour le syndic de passer un contrat d'archivage au nom du syndicat des copropriétaires (voir amendement numéro 9). Nous allons bien sûr revenir dessus.
  2. Suppression des dispositions nouvelles juridiquement monstrueuses pour les moins de 10 lots [la ministre a cependant promis de revoir la formulation...]
(voir amendement numéro 12).
III.      Les amendements de l'ARC non adoptés, mais qui seront
retravaillés par l'Assemblée nationale
 
  1. Disposition concernant les conflits d'intérêts (sanction) : à noter : la promesse du rapporteur de la loi de revenir dessus avant les débats (voir amendement numéro 3)
  2. Prélèvement sur les bénéficiaires en cas de prêt collectif: promesse également du rapporteur de revenir sur ce point (voir amendement numéro 14).

Au total nous avons réussi à faire « passer » un certain nombre de demandes importantes et remercions les députés de la Commission pour leur écoute.
Comme indiqué nous n'allons cependant pas en rester là et allons revenir sur tes amendements qui n'ont pas été repris, en plus de notre action contre reculades de madame DUFLOT (voir : www.unarc.fr/jira).
 

Partager ce contenu